Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier d Art. ANNEXE ARTICLE 4
Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble
La destination donnée à l'immeuble doit être compatible avec sa nature et son caractère de monument historique.
Le cessionnaire organise sous sa responsabilité un gardiennage permanent lorsque l'immeuble utilisé à titre de résidence personnelle, principale ou secondaire, reste temporairement inhabité.